• Site mis à jour le dimanche 05 juillet 2020 à 11:47:58

informations generales

Le Contrat d'apprentissage

Objectifs

Le contrat d'apprentissage est un contrat de formation en alternance associant l'exercice d'une activité professionnelle en entreprise et des enseignements dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) dans l’objectif de permettre aux titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP

Bénéficiaires

$1·         Les jeunes de 16 à 29 ans révolus.

$1·         Les jeunes ayant au moins 15 ans, s'ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire.

$1·         Les jeunes de 14 ans, qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre, peuvent commencer leur apprentissage sous statut scolaire (avant de pouvoir signer un contrat d'apprentissage), s'ils ont achevé la scolarité de classe de 3eme.

$1·         Les personnes en situation de handicap, les créateurs/repreneurs d'entreprise et les sportifs de haut niveau : sans condition d’âge.

Caractéristiques du contrat

$1·         Le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée avec une période d’apprentissage.

$1·         Le CDD ou la période d’apprentissage (en cas de CDI) a une durée de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé.

$1·         Période d'essai jusqu'au 45ème jour de présence en entreprise.

$1·         La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être portée à 4 ans pour les apprentis reconnus handicapés.

$1·         Les jeunes sans employeur peuvent cependant débuter leur formation au CFA durant 3 mois maximum (ou 6 mois maxi après rupture de son contrat), en tant que stagiaire de la formation professionnelle.

$1·         Des contrats successifs peuvent être signés pour obtenir des qualifications différentes, sans condition de délai.

$1·         Possibilité de suspendre un CDI pour faire un contrat d’apprentissage chez le même employeur.

Le maître d'apprentissage

Il doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. L'employeur ou le conjoint collaborateur peut aussi remplir cette fonction. Il doit remplir les conditions de compétences prévues:

$1-          être titulaire d'un titre ou diplôme dans le domaine professionnel correspondant à la finalité de la qualification préparée par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, et justifier d'au moins 1 an d'exercice dans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l'apprenti

$1-          ou justifier d'au moins 2 ans d'exercice dans une activité professionnelle correspondant à la qualification visée par l'apprenti et d'un niveau minimal de qualification (demande étudiée au cas par cas).

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés coordonnés par un maître d’apprentissage référent.

Nombre maximal d'apprentis pouvant être simultanément accueillis par l'entreprise :

$1-          deux pour chaque maître d'apprentissage autre que l'employeur ;

$1-          plus un apprenti ayant prolongé son contrat après un échec à son examen.

Rémunération minimum et aides aux apprentis

La rémunération est calculée en % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable pour les 21 ans et plus)

 

Eléments de calcul :            SMIC horaire : 10.15 euros brut / SMIC mensuel (1) : 1 539.42 euros (pour 151,67 heures)

 
 

1ère année

2ème année

3ème année

Moins de 18 ans

27%

415.64 €

39%

55%

600,37 €

846,68 €

De 18 à 21 ans

43%

51%

67%

661,95€

785,10€

1031,41 €

De 21 à 26 ans

53%

61%

78%

815,89€

939,04 €

1200,74 €

De 26 à 29 ans

100% (pas d’exonération des charges salariales) 1539,42 €

 
           

AGE DE l'APPRENTI ANNEE DU CONTRAT

S’il s’agit d’un nouveau contrat avec un employeur différent, la rémunération doit être au moins égale à la rémunération minimale due pour la dernière année du précédent contrat.

Lorsque la durée du contrat est réduite pour préparer une formation complémentaire de même niveau que la qualification acquise on applique une majoration de 15 points aux pourcentages de la dernière année précédente.

Redoublement : La rémunération est celle de la dernière année précédent l'échec à l'examen.

Aides aux apprentis : exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite du Smic.

Aide au permis B : 500 € pour les apprentis majeurs, à demander au CFA (aide Etat)

Aide régionale au passage du permis de conduire pour les apprentis de 17 à 25 ans : de 300 € à 800 € sous condition de ressources

Avantages pour employeurs du secteur privé

$1·         Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations sociales patronales. Elles sont exonérées des cotisations salariales sur la part de rémunération inférieure à 79 % du Smic.

$1·         Exonération des charges fiscales pour les entreprises de moins de 11 salariés : taxes sur les salaires, Formation professionnelle, taxe d'apprentissage et Construction.

$1·         Aide de l'Etat : pour les employeurs de moins de 250 salariés qui emploient des apprentis préparant un niveau bac maxi (versement mensuel par l'ASP) :

$1o   4125 € la première année,

$1o   2000 € la seconde,

$1o   1200 € la 3ème, voire la 4ème.