LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Le contrat peut être signé dans les 3 mois qui précédent ou dans les 3 mois qui suivent le début de la formation au CFA.
Il est possible de suspendre un CDI pour signer un contrat d’apprentissage avec le même employeur.
- Durée du contrat :
La durée du contrat est en général de 2 ans. Elle peut varier de 6 mois à 3 ans (minimum 400 h au CFA) en fonction :
Du temps de préparation du diplôme.
Du niveau de formation initiale de l’apprenti.
En cas d’allongement (par exemple redoublement) ou de réduction de la formation.
- Période d’essai :
2 mois pendant lesquels le contrat peut être rompu sans préavis.
- Rupture du contrat :
Au delà des 2 mois d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage ne peut être que d’un commun accord entre l’apprenti et l’employeur. Dans le cas contraire, le tribunal des Prud’hommes est saisi.
- Obtention de l’examen par l’apprenti :
En cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l’initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.
- Echec à l’examen de l’apprenti :
Possibilité de prorogation du contrat pour une durée proposée par le CFA et fixée d’un commun accord.
- Fin du contrat :
Le maître d’apprentissage peut recruter l’apprenti ou l’aider à négocier un emploi dans une autre entreprise.
- Le temps de travail :
Le temps de formation au CFA est inclus dans le temps de travail de l’apprenti. Il est de 35 heures hebdomadaires.Pour les mineurs, ce travail effectif maximal ne peut excéder 8 h par jour et 35 h par semaine sauf demande écrite de l’employeur à l’inspection du travail compétente.L’apprenti majeur est soumis à la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.
- La couverture sociale :
L’employeur est tenu de déclarer l’apprenti à sa caisse d’affiliation (MSA ou Sécurité Sociale) : l’apprenti est un assuré social qui bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés (n° d’assuré social et Carte Vitale).
- Les congés :
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le jeune en contrat d’apprentissage a droit aux différents congés légaux prévus par le Code du Travail pour les salariés (congés annuels, congé maternité, congés pour événements familiaux, congés pour jours fériés et chômés légaux…) soit 5 semaines par an (2,5 jours par mois).
- La rémunération de l’apprenti :
C’est l’employeur qui assure la rémunération et établit la fiche de paye de l’apprenti. Le salaire mensuel est fonction de l’âge de l’apprenti et de l’ancienneté dans l’apprentissage. Il est indépendant du temps de formation au CFA.
| Ancienneté | ||
|---|---|---|---|
Age | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
Moins de 18 ans 18 à 21 ans 21 ans et plus | 25 % Smic* 41 % Smic* 53 % Smic* | 37 % Smic* 49 % Smic* 61 % Smic* | 53 % Smic* 65 % Smic* 78 % Smic* |
* ou salaire minimum prévu par la convention collective, s’il est plus favorable.
3ème année : ne concerne que les contrats d’une durée initiale de 3 ans (non pas 2 ans + 1 an)
Dans tous les cas, l’apprenti devra percevoir un salaire au moins équivalent au salaire de son année d’apprentissage précédente (notamment dans le cas d’une prolongation du contrat).
- Cas particuliers concernant la rémunération :
Apprentissage dans le secteur public : les différents taux de rémunération indiqués ci dessus sont majorés :
De 10 % lorsque l’apprenti prépare un titre ou diplôme de niveau IV (Bac Pro et BP4)
De 20 % lorsque l’apprenti prépare un titre ou diplôme de niveau III (BTS et Licence Pro)
Contrat à durée réduite : la durée de l’apprentissage peut être réduite en fonction du niveau de formation initiale de l’apprenti. Dans ce cas, la rémunération correspond à celle de l’année que le jeune est autorisée à suivre (exemple : CAP en un an. La rémunération correspond à celle de la 2ème année).
Apprenti mineur chez un de ses parents : Le parent employeur verse au minimum un quart du salaire à l’apprenti mineur sur un compte bancaire ou postal.
- Avantages en nature :
Lorsque l’apprenti est logé et nourri, l’entreprise peut soustraire une partie de ces frais du salaire. Cette déduction pour avantages en nature doit être indiquée dans le contrat d’apprentissage. Elle ne peut dépasser 75 % du salaire.